Décrets n° 2005-1386 et n°2005-1387 du 8 novembre 2005
8 novembre 2005
De l'état d'urgence...
Décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
L'état d'urgence est déclaré, à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure, sur le territoire métropolitain.
Article 2
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 3
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
...et de son application
Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu le décret no 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l'urgence, Décrète :
Article 1
Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.
Article 2
Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
A N N E X E
ZONES DANS LESQUELLES LES ARTICLES 6, 8, 9 ET 11 (1°) DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 PEUVENT ÊTRE MIS EN OEUVRE Dans le département de Zone concernées Alpes-Maritimes Nice ; Saint-Laurent-du-Var Bouches-du-Rhône Marseille Côte-d'Or Dijon ; Chenôve ; Longvic Eure Evreux ; Gisors Haute-Garonne Toulouse ; Colomiers ; Blagnac Loiret Orléans Meurthe-et-Moselle Nancy ; Vandœuvre-lès-Nancy Moselle Metz ; Woippy Nord L'ensemble des communes du département Oise Méru ; Creil ; Nogent-sur-Oise Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Bas-Rhin Strasbourg ; Bischheim Haut-Rhin Mulhouse Rhône Lyon ; Vénissieux Paris Paris Seine-Maritime Rouen ; Le Havre Seine-et-Marne L'ensemble des communes du département Yvelines L'ensemble des communes du département Somme Amiens Vaucluse Avignon Essonne L'ensemble des communes du département Hauts-de-Seine L'ensemble des communes du département Seine-Saint-Denis L'ensemble des communes du département Val-de-Marne L'ensemble des communes du département Val-d'Oise L'ensemble des communes du département
