« La place de la personne dans le droit européen n’est pas évidente à cerner. À l’origine, le droit communautaire était tout entier tendu vers la réalisation d’un marché commun. Comme le démontre Anastatia Illiopoulou, la qualité de citoyen européen a permis de franchir une étape puisque, désormais, le bénéfice de droits ne dépend plus de l’exercice d’une liberté économique.
Est abordé, en premier lieu, la notion même de personne au sens des droits européens.
Éric Carpano souligne, dans une analyse comparée du droit européen des droits de l’Homme et du droit communautaire, que les deux ordres juridiques donnent aux personnes physiques une double personnalité juridique : interne et européenne. Peter Oliver met en exergue quatre catégories de particuliers bénéficiant des droits découlant du traité établissant la Communauté européenne : les personnes physiques, les sociétés commerciales ou entités assimilées, les associations ou organisations poursuivant un objectif non lucratif et les syndicats. Jean-Yves Carlier étudie le passage de la circulation des travailleurs comme liberté fondamentale à la citoyenneté européenne comme statut fondamental. Il considère que le statut de citoyen de l’Union est une forme d’aboutissement du statut du ressortissant économique. Marina Eudes s’interroge sur la notion de personnes privées au regard de la CEDH, notamment de l’article 34. Elle en déduit que la notion de groupe de particuliers renvoie à la question de la reconnaissance de droits collectifs aux membres de celui-ci, comme les minorités. »
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10 octobre 2009
La citoyenneté européenne une ontologie juridique
26 mars 2009
Le passage à l'acte, en action
J’ai déjà expliqué que dans la mécanique psychologique qui aboutit au passage à l’acte, chez un être sain d’esprit s’entend, on rencontre toujours la combinaison de deux éléments, que j’appelle la certitude de l’impunité (c’est de Beccaria, en fait) et la justification morale, qui permet à celui qui va commettre un délit de se dire “Ce que je fais n’est pas grave, en fait, ou du moins, c’est pour une bonne cause.”
4 janvier 2009
Autoréduction
Commençons l’année avec de la décroissance en enrichissant notre vocabulaire. Aujourd’hui, autoréduction :
L’autoréduction consiste pour un groupe d’usagers à imposer au fournisseur une baisse du prix d’un produit ou d’un service. Il peut s’agir d’une diminution du prix d’un service, par refus notamment d’intégrer une augmentation jugée indue (par exemple comme ce fut souvent le cas lors de la grève des loyers à la Sonacotra), mais l’autoréduction peut aller jusqu’à la gratuité (détournement, piratage, vol etc.) voire prendre la forme de véritables pillages de supermarchés.
Travaux pratiques :
Scène surréaliste, mercredi après-midi au magasin Monoprix de la rue du Faubourg Saint-Antoine : à l’heure des dernières emplettes pour le réveillon, une cinquantaine de personnes bloquent les caisses.
Leurs chariots sont plein à craquer de victuailles : saumons, foie gras, mais aussi pâtes, huile et pommes de terre. Ils refusent de payer (…)Autoréduction au Monoprix: pour redistribuer, partir sans payer
Le tract distribué à cette occasion :
« Nous ne paierons pas
C’est la crise. Médias et professionnels de l’économie ne cessent de nous répéter qu’elle va s’amplifier. Et nous devrions la subir chacun de notre côté, regarder silencieusement les loyers et le prix de la bouffe continuer d’augmenter.
Pourtant, en cette période de Noël et de passage à un nouvel an, la richesse matérielle de l’Occident s’expose partout face à la misère du monde ; elle déborde dans les rues à côté des sans-logis, elle scintille dans les publicités pour nous enjoindre à consommer. S’auréolant d’un espoir de croissance et de regain du CAC 40, elle se veut promesse d’avenir radieux par ces temps frigorifiés par l’individualisation et la concurrence.
Et cette richesse est bien gardée, vigilée, il faut être respectable pour y accéder, travailler plus pour gagner plus ou moins, être raisonnable et accepter n’importe quel emploi gracieusement offert, se mobiliser pour un quart de SMIC ou pour un RMI mini mini sous contrôle condamné à devenir RSA, et ça le fera pas, parce que RSA va pas du tout.
Vive la crise
Cette crise montre (si c’était encore nécessaire) la débilité d’un système où certains misent la vie des autres au casino. Et quand ils perdent c’est encore à nous de renflouer leurs bourses. D ‘assister les entreprises.
Pour fêter le nouvel an, nous serions censés dépenser des miettes de salaires ou une maigre prime de Noël dans les supermarchés. Qu’est ce qu’ils croient ? Ce soir nous ne jouerons pas cette fable. Nous ne paierons pas.
Pour la première fois depuis longtemps, cette crise rend palpable que le capitalisme comme période de l’histoire humaine peut arriver à sa fin.
Ici et maintenant, dans ce supermarché, nous arrêtons le flux de marchandises un temps, afin que nous soient concédées les victuailles nécessaires pour fêter cette bonne nouvelle.
D’autres ont d’ailleurs eu la même idée et se sont organisés pour se réapproprier des richesses, à Rennes la semaine dernière, à Grenoble il y a quatre jours, ou encore presque chaque jour en Grèce, où des assemblées en révolte organisent des autoréductions dans les supermarchés pour nourrir le mouvement.
L’autoréduction est une tradition de lutte des mouvements de chômeurs et de précaires que nous appelons à développer maintenant, en cette année qui s’annonce riche en révoltes joyeuses.
Étendons ces pratiques, organisons nous !
À plus.
Soldes de 100% avant fermeture définitive du capitalisme
Les empêcheurs d’encaisser en rond - collectif À bientôt »
D’autres actions ont eu lieu aux Galerie Lafayette de Rennes et celles de Grenoble :
« Ensemble et pas sans rien ! Tout est à nous ! Nous réquisitionnons et nous redistribuons
Avec ou sans emploi, avec ou sans papiers, nous voulons vivre
On entend claironner ici et là que la crise, qui s’annonce grave voire gravissime, n’affectera heureusement pas les fêtes de fin d’année. Certes on se serrera un petit peu la ceinture, mais le budget qui est ordinairement consacré à ces fêtes (600 euros par foyer) ne variera guère. Et l’on voit fleurir sur les postes de télévision les sourires éclatants des gérants de la grande distribution, qui vont réaliser en cette période une grande partie de leur chiffre d’affaires annuel (de l’ordre des 15%). Ouf. On respire. Il en a fallu de peu que ces instants magiques de détente, de bonne humeur ne soient gâchés par la sombre réalité sociale et économique… Rassurez-vous, ces 600 euros iront bien enrichir gérants et actionnaires.
Pourtant, nombre d’entre nous continuent à être excluEs des festivités : allocatairEs des minima sociaux, bénéficiairEs de la maigre prime de noël grâce à laquelle certaines factures en souffrance pourront être réglées ; intérimairEs, en CDD de trois mois, en CDI payé au SMIC, voire à temps très partiel, dont les salaires ne permettent pas de vivre ; chômeurs et chômeuses, intermittentEs du spectacle, saisonniers et saisonnières dont les droits ont été réduits ; personnes sans papiers sans suivi social ni hébergement ; sans logis et mal logéEs qui font plus que jamais les frais de la spéculation à l’origine d’une crise du logement qui explose ; salariéEs de la grande distribution corvéables à merci car dans la nécessité de tout faire pour garder leur emploi et compléter un salaire insuffisant par des heures supp, payées aux abords du SMIC horaire par des entreprises ultra bénéficiaires ; bref, précairEs, salariéEs et autres exploitéEs de tout poil qu’on plume.
Notre sort, bien entendu, ne va pas aller en s’améliorant…
La convention UNEDIC, qui fixe les règles d’indemnisation du chômage, sera renouvelée début 2009. Elle prévoit de réduire les durées d’indemnisation. L’ANPE et les Assedic fusionneront dans le Pôle emploi avec pour seul objectif celui de la rentabilité : plus de radiations, chantage à l’emploi précaire… L’ANPE appliquera en effet la réglementation sur l’Offre Raisonnable d’Emploi (nouveau système de contrôle et de sanctions). Au total, une diminution des dépenses du régime d’assurance chômage de 2,5% en moyenne par an sur la période 2010-2012. ORE et RSA vont développer en outre encore plus d’emplois précaires, dont les patrons dans cette période de crise, se régaleront.
Un autre partage des richesses produites par toutes et tous devient vital.
Voilà pourquoi, ensemble et solidaires, nous réquisitionnons et nous partageons !
Cette action n’est pas isolée… elle s’inscrit dans une lutte globale contre ce monde qui nous étouffe…
À Rennes le 20 décembre. À Grenoble aujourd’hui.
Étendons ces pratiques, organisons nous ! »
Maître Eolas livre une analyse juridique de la situation :
« La rédaction de Rue89 m’a contacté pour me demander l’avis du juriste sur ces opérations. Le bon sens voudrait qu’elles fussent illégales, mais la police, qui a assisté à ces faits, n’est pas intervenue. Et la rhétorique des personnes concernées utilise des termes comme réduction, réquisition, affublés toutefois du préfixe auto-, qui veulent exclure toute illégalité.
Voici une excellente occasion de faire du droit sous a forme la plus pure : l’essence du travail de juriste consiste à qualifier, c’est à dire prendre un fait, une situation, et l’analyser sous l’angle juridique pour trouver la qualification adéquate.
Ensuite, il ne reste plus qu’à y appliquer les règles de droit en vigueur. N’oubliez pas : le vide juridique n’existe pas. Le droit est partout. Vous êtes cerné. Toute résistance est inutile. »
Ni vol, ni escroquerie, l’autoréduction est très probablement une extorsion
19 mai 2008
Le prix du livre
«La vente est un contrat dit synallagmatique : les deux parties ont chacune des obligations réciproques. L’acheteur doit payer le prix. Le vendeur doit délivrer la chose. Et le contrat se forme instantanément dès qu’il y a accord sur la chose vendue et sur son prix. Cet accord n’a à prendre aucune forme particulière, dès lors qu’il est univoque. Ce peut être une phrase : “Une baguette, s’il vous plaît” ; ce peut être un geste : prendre un livre en rayon et le tendre à la caissière, ou un clic de souris sur un bouton “acheter maintenant”. Peu importe qu’au moment précis où ces mots sont prononcés ou le geste accompli, le vendeur n’ait pas aussitôt réception du paiement. Peu importe que l’acheter n’ait pas aussitôt sa baguette ou son livre entre les mains : le contrat est formé et parfait, il ne reste plus qu’à l’exécuter.
Cela veut dire pour l’acheteur de payer. Tendre du numéraire au vendeur, ou user d’un moyen de paiement, chèque ou carte bancaire. Cela veut dire pour le vendeur de délivrer la chose, c’est à dire remettre matériellement un bien conforme au contrat. Si en nos jours électroniques, le paiement est dématérialisé et sinon instantané du moins immédiatement confirmé au vendeur, la délivrance, elle suppose la remise du bien généralement entre les mains de l’acheteur (on parle depuis le droit romain de traditio, qui a donné en français tradition, ce qui est transmis, et en anglais trade, le commerce).
Or les libraires en ligne sont constitués d’un serveur informatique qui gère le site en ligne et d’un entrepôt où sont stockés des livres et commandés les exemplaires plus rares avant d’être expédiés par voie postale à l’acheteur. Cet envoi postal constitue la traditio, la remise matérielle du contrat. C’est une obligation du vendeur, c’est même son obligation princiaple, l’essence du contrat. Dès lors, rien n’oblige l’acheteur à assumer ce coût (c’est possible, mais il doit y avoir consenti, donc être prévu dans le contrat), et si le vendeur prend à sa charge ce coût, il ne fait qu’exécuter son obligation de délivrance, ce qui ne saurait être assimilé à une prime, c’est à dire un service gratuit auquel aurait donné droit l’achat du livre.»
3 mars 2007
Guy Carcassonne, La constitution
Ce régime est le dix-septième. Cette République est la Cinquième. Après avoir multiplié les essais, la France semble enfin avoir trouvé les institutions politiques politiques qu'elle cherchait, à la fois légitimes et efficaces.
Si nul n'est censé ignorer la loi, chacun doit connaître à plus forte raison la loi fondamentale, la Constitution.
Elle est ici située, dans l'histoire et la géographie, et surtout analysée article par article, de manière simple, claire et accessible à tous.
Loin des idées reçues, ce texte montre une Constitution plein de ressort, de ressources, de surprises. Une Constitution pleine de vie. Mais une démocratie qui gagnera à ce que tous les citoyens en connaissent les rouages.Guy Carcassonne, La Constitution, Le Seuil.
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